Législation - La riposte graduée est lancée : les avertissements ont été envoyés lundi 4 octobre selon la Hadopi. Les FAI, sauf Free, auraient acheminé les messages. Free, qui s’estime dans son droit, refuse de le faire tant qu’une convention avec la Hadopi et le ministère de la Culture n’aura pas été signée. SFR refuserait aussi d'envoyer les avertissements.
La Hadopi donnera cet après-midi une nouvelle conférence de presse afin d'aborder la troisième phase du dispositif : « encouragement au développement de l'offre légale, moyens de sécurisation, expérimentations technologiques, etc. », mais aussi les Labs Hadopi (des ateliers d'échange).
Quant à la deuxième phase de la riposte graduée, elle s'est mise en branle lundi 4 octobre (ldès vendredi 1er octobre selon PC Inpact) au travers de l'envoi des premiers messages d'avertissement (ou de recommandation).
Une étape cruciale oubliée par le gouvernement selon Free
Ces messages ont été envoyés aux abonnés directement par les FAI, pour le compte de la Haute autorité. Un fournisseur d'accès fait toutefois de la résistance : Free. L'entreprise s'en est expliquée par l'intermédiaire d'un court commentaire transmis par son service de presse.
« Nous n'avons pas relayé les e-mails Hadopi. Afin d'encadrer les échanges portant sur des données personnelles au sujet desquelles la Cnil porte une attention particulière, nous avons proposé le principe d'un conventionnement dans le courant de l'été au ministère de la Culture et à la Hadopi. A ce jour nous n'avons eu aucun retour concret sur cette étape structurante pour le passage en production. »
Pour autant, et malgré les protestations de la Hadopi, Free estime respecter la loi. « Visiblement, l'ensemble des autres opérateurs se sont entendus pour relayer les premiers e-mails ce matin à 10 h 30. Ils ont décidé de collaborer, nous nous contenterons juste de respecter la loi » commente le FAI, qui en profite pour égratigner ses concurrents.
Mais selon France Info, SFR également s'oppose à l'envoi des recommandations et « indique qu'il n'enverra rien non plus tant que Free fera de la résistance.» Contacté par ZDNet.fr, SFR n'a pas encore confirmé l'information.
La Hadopi assure que l'envoi des avertissements est une obligation
Interrogé par Numerama, la Haute autorité fait part de sa perplexité, assurant ainsi n'avoir pas connaissance de la convention citée par Free. « Il y a une obligation pour tous les FAI d'envoyer les mails » affirme-t-elle par ailleurs sans aborder plus en détails le point de blocage invoqué par Free.
Mais si la Hadopi juge avoir le droit de son côté, rien pourtant ne semble faire référence à une telle obligation des FAI dans la loi. Le décret du 26 juillet 2010 mentionne bien une obligation, mais celle-ci ne concerne que l'identification des adresses IP. En cas de manquement, le FAI s'expose à une sanction de 1500 euros par IP non identifiée.
Quant à la convention à laquelle fait référence Free, elle est elle aussi difficile à identifier parmi les différents décrets de la loi Hadopi parus. Numerama a ainsi repéré le décret du 5 mars 2010 traitant d'une convention, non signée, entre Hadopi et les fournisseurs d'accès.
Toutefois, cette convention concerne la transmission des données personnelles (la problématique à laquelle fait référence Free dans son communiqué et non les messages d'avertissement.